Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute adhésion au service de l’application mobile « Infocity ».

L’application Infocity est proposée par la société Digital Interactive Group SARL.

N° ICE : 001984 598 0000 12
RC : 22369

Siège social : Twin Center, Casablanca, Maroc
Courriel : support@infocity.co

Le service Infocity est une application mobile destinée aux collectivités, associations, etc., dans le but de diffuser sur le téléphone de leurs utilisateurs des informations et messages d’alertes.

Afin de pouvoir consulter les informations et messages publiés, les utilisateurs doivent au préalable télécharger l’application Infocity sur Play Store ou App Store.

Les caractéristiques de l'application mobile Infocity sont présentées sur le site www.infocity.co.

La collectivité adhérente aux services Infocity est tenue de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute adhésion.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.infocity.co et prévaudront sur tout autre document.

La collectivité déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant d’adhérer aux services.

ARTICLE 2 - Tarifs
Le service Infocity est fourni aux tarifs en vigueur qui figurent sur le site www.infocity.co.

Le paiement demandé au Client correspond à l’adhésion annuelle au service Infocity pour une durée de 12 mois, ceci après une première période d’essai gratuite de 6 mois.

ARTICLE 3 – Commande
L’adhésion aux services de l’application Infocity s'effectue facilement en créant ses identifiants de connexion (la période d’essai d’une durée de 6 mois est offerte gratuitement).

Infocity se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout nouvel abonnement d'une collectivité avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une adhésion antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
L’adhésion se fait en ligne, en toute autonomie par la collectivité, en bénéficiant d’une première période d’essai gratuite d’une durée de 6 mois, permettant à la collectivité de tester les fonctionnalités et avantages de l’application Infocity.

La facturation du service se fera à l’échéance de la période de 6 mois pour 1 année d’abonnement.

Infocity s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service Infocity souscrit par la collectivité, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités détaillées ci-dessus.

Toute réclamation par la collectivité doit se faire auprès de Digital interactive group sarl par courriel à support@infocity.co.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature du service, à savoir la fourniture gratuite d’une première période de 6 mois, l’adhésion de la collectivité ne bénéficie pas du droit de rétractation.

ARTICLE 7 - Responsabilités
Infocity garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du service Infocity commandé.

La garantie de Infocity est limitée au remboursement du service effectivement payé par le Client.

Digital interactive group sarl ne pourra être considérée comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par les lois en vigueur.

Les informations ou messages diffusés par la collectivité sur son service Infocity doivent être conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Infocity ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette réglementation. Le Client est seul responsable du choix des informations diffusées sur son service Infocity.

En cas de non-respect de la réglementation par la collectivité, Infocity se réserve le droit de suspendre sans délai le service Infocity de la collectivité.

La communication faite par la collectivité auprès de ses utilisateurs pour promouvoir son service Infocity est faite sous son entière responsabilité.

ARTICLE 8 - Données personnelles
La collectivité est informée que la collecte de ses données est nécessaire à la fourniture du service Infocity et de sa délivrance. Ces données sont récoltées par Infocity uniquement pour l’exécution du service Infocity.

Cependant, l’utilisation du service Infocity par les utilisateurs ne nécessite pas la collecte de leurs données personnelles.

Infocity met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données collectées contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Infocity ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
L’application mobile Infocity, le contenu du site www.infocity.co, les DNS ainsi que la marque sont la propriété exclusive de la société Digital interactive group sarl, ils sont protégés par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit marocain.

ARTICLE 11 - Litiges
Toute réclamation doit être formulée selon les conditions précisées à l’article 5.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Infocity et la collectivité ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Confidentialité

Digital Interactive Group SARL (ci-après « nous »), responsable du traitement de vos données personnelles, attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de votre vie privée.

Quelles données collectons-nous ?

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Certaines données personnelles sont collectées auprès de vous lors de l’usage de nos services ou via le formulaire de contact :

• Données d’identification : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données techniques : adresse IP, type/version du navigateur, système d’exploitation
• Données liées à l’abonnement : nom d’utilisateur, mot de passe
• Données professionnelles : nom de l’entreprise/collectivité, profession
• Données de connexion : fonctions utilisées, pages visitées, configurations sélectionnées, horodatage des visites

Certaines de ces Données Personnelles sont collectées via les cookies ou traceurs techniques présents sur ce site. Pour en savoir plus, consultez notre politique de cookies.

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Pour quelles raisons collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons et traitons les Données Personnelles de nos Utilisateurs uniquement pour les finalités suivantes :

• Gestion de la Plateforme :
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• Obligations contractuelles :
  • Se conformer aux obligations légales
  • Exécuter et faire respecter nos contrats
• Formation des collaborateurs :
  • Évaluer les collaborateurs
  • Former les collaborateurs
• Enquêtes et événements :
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  • Inviter à des événements organisés

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• Exécution d’un contrat avec vous
• Respect des obligations légales
• Consentement explicite de votre part
• Intérêts légitimes

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• Rectifier des Données Personnelles inexactes
• Obtenir l’effacement de vos Données Personnelles
• Restreindre le traitement de vos Données Personnelles
• Retirer votre consentement au traitement
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• Obtenir une copie de vos Données Personnelles (portabilité des données)

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@infocity.co

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Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, conformément à la Réglementation et aux lois applicables. Passé ce délai, vos Données Personnelles seront supprimées.

Durée de conservation des données